Le mesurage loi Boutin avant la mise en location

Pour mettre votre bien en location sur le marché immobilier, vous devez attester sa surface habitable correspondant aux critères de la loi Boutin. Ce métrage au nom éponyme permet d’avoir la même référence pour tous les biens en location. Ainsi les futurs locataires peuvent choisir en toute conscience un appartement ou une maison, en les comparant au marché immobilier actuel. MS Expertises vous accompagne dans la réalisation de ce diagnostic obligatoire.

Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin ? 

Depuis le 25 mars 2009, la loi Boutin oblige les bailleurs à informer leurs futurs locataires de la surface habitable exacte du bien en location. Son objectif est de pouvoir calculer toutes les surfaces avec les mêmes critères pour que l’accès au logement soit plus équitable. Ainsi, avec un même repère, les futurs locataires peuvent comparer les prix du marché sur des surfaces similaires ou encore les frais d’agences par rapport à leurs concurrents.

Le calcul de surface avec la loi Boutin est obligatoire pour les propriétaires qui louent un bien immobilier en tant que résidence principale ou un local professionnel (bureaux, commerces, etc.). Les maisons, appartements ou bâtiments professionnels peuvent être loués meublés ou non, cela n’a pas d’impact sur le diagnostic loi Boutin. Cependant, les locations de résidences secondaires ne sont pas concernées par ce calcul de surface.

La durée du diagnostic loi Boutin est illimitée. En revanche, si vous effectuez des travaux de rénovation ou d’extension entre deux baux de location, vous devrez faire réaliser à nouveau un diagnostic loi Boutin pour que la nouvelle surface habitable soit calculée.

Qui peut réaliser le calcul de surface habitable loi Boutin ? 

Le propriétaire du bien peut se charger seul du métrage loi Boutin pour la surface habitable du logement ou local qu’il souhaite louer. On parle alors de mesurage loi Boutin. Ce calcul engage alors sa propre responsabilité en cas d’erreur. En effet, depuis la proclamation de la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire a le droit de se retourner contre son propriétaire bailleur si la surface réelle comporte un écart de plus d’un vingtième avec le mesurage annoncé. Il dispose d’une année entière pour demander une annulation du bail ou une diminution du loyer si nécessaire.

C’est pour cela qu’il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié comme MS Expertises, à Saint-Médard-en-Jalles. Il effectuera un diagnostic loi Boutin pour obtenir une surface habitable précise de votre logement à louer et vous dégager de toutes responsabilités en cas d'erreur. Si une erreur devait se produire, vous pourriez vous retourner contre le professionnel des diagnostics et son assurance professionnelle prendrait le relais. Mais les diagnostiqueurs accrédités vous font bénéficier de leur expertise et expérience pour éviter ce genre de désagréments.

Découvrez dans notre article dédié, toutes les étapes obligatoires avant la mise en location d’un bien.

Comment calcule-t-on le métrage loi Boutin pour une location ? 

Pour calculer la surface habitable en loi Boutin, le diagnostiqueur immobilier certifié se rend sur le lieu du bien à louer et prend toutes les mesures de la surface plancher de ce dernier. Il déduit ensuite un certain nombre d’éléments comme :

- les murs, cloisons, portes, fenêtres, escaliers… ;

- les zones dont la hauteur ne dépassent pas 1m80 ;

- les dépendances (terrasses, balcons, sous-sols, garages, caves, combles, vérandas…) qui ne sont pas aménagées pour y vivre ;

-  les éléments extérieurs (jardins, réserves, places de parking…) ;

Une fois tous ces calculs effectués, le technicien des diagnostics compile ces éléments dans le diagnostic loi Boutin qu’il inclut dans le dossier de diagnostics techniques (DDT) que tout propriétaire doit produire à la signature du bail de location.

Chez MS Expertises, nous mettons un point d’honneur à vous délivrer rapidement vos diagnostics immobiliers obligatoires pour que vous puissiez mettre vos biens immobiliers en location. Faites-nous confiance pour réaliser avec sérieux et fiabilité votre diagnostic loi Boutin à Bordeaux, sur le Bassin d’Arcachon et alentours. Contactez-nous pour obtenir un devis dès aujourd’hui !