Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour le mesurage loi Boutin ? - 23/01/2023

Le mesurage loi Boutin est un diagnostic obligatoire pour la location de votre bien immobilier. Depuis mars 2009, tous les propriétaires bailleurs sont obligés de le fournir aux locataires dans le contrat de bail et de le faire paraître sur leurs annonces de location. Si ce diagnostic ne doit pas nécessairement être réalisé par un professionnel, il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour le métrage loi Boutin. Ainsi, vous évitez des déconvenues avec vos futurs locataires et vous vous dégagez de toute responsabilité civile vis-à-vis de cette mesure.

Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?

Depuis la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les propriétaires de biens immobiliers qui veulent louer ces derniers sont dans l’obligation d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de bail. Cette mesure est appelée Loi Boutin et fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors de la location d’un appartement, d’une maison ou d’un local professionnel.

L’objectif principal de cette loi est de protéger les intérêts des locataires, notamment vis-à-vis du montant des loyers afin qu’il soit adapté au nombre de m² habitables mais aussi pour estimer au mieux les factures d’énergie dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), document obligatoire également lors de la signature du bail.

Pour calculer la surface habitable loi Boutin, le diagnostiqueur immobilier additionne la surface de plancher de chaque pièce à laquelle il soustrait :

- les murs ;

- les cloisons ;

- les marches et cages d’escaliers ;

- les gaines ;

- les embrasures de portes et fenêtres ;

- les pièces dont la hauteur est inférieure à 1m80.

En revanche, le métrage loi Boutin ne prend pas en compte certaines pièces non destinées à un usage d’habitation comme :

- les caves et sous-sols ;

- les greniers ou combles non aménagés ;

- les réserves et remises ;

- les terrasses, balcons, vérandas et loggias ;

- les garages ;

- les parties communes.

Tous les biens immobiliers en location doivent avoir la surface habitable en loi Boutin dans leurs diagnostics obligatoires de location, qu’ils soient vides ou meublés. Seules les locations saisonnières ne sont pas tenues d’avoir ce diagnostic immobilier. L’attestation de métrage loi Boutin reste valable de manière illimitée, tant que le bien loué n’est pas modifié par des travaux ou agrandissements.

Pourquoi passer par un professionnel pour la loi Boutin ?

Contrairement à la plupart des diagnostics obligatoires pour la location comme le DPE, les diagnostics gaz et électricité ou le diagnostic amiante selon l’année de construction du bien, la loi n’oblige pas à passer par un diagnostiqueur certifié. Le bailleur, l’agence immobilière ou le mandataire de la location peut calculer lui-même la surface loi Boutin. En revanche, cela reste déconseillé car s’il y a une erreur dans le calcul, le locataire peut tout à fait se retourner contre son propriétaire.

Si vous mandatez un diagnostiqueur immobilier pour faire le métrage loi Boutin de votre appartement ou maison à louer, c’est ce dernier qui engage sa responsabilité professionnelle. Le bailleur ou l’agence immobilière voient ainsi leur responsabilité civile dégagée de tout recours potentiel du locataire. D’ailleurs, on parle de « diagnostic de surface loi Boutin » quand c’est une attestation délivrée par un professionnel des diagnostics, comme MS Expertises à Saint-Médard-en-Jalles, alors que si le bailleur s’en charge lui-même il s’agit de mesurage loi Boutin.

En sous-traitant ce diagnostic de surface à un technicien certifié, on s’assure de l’exactitude des mesures du logement. En effet, une erreur de mesurage de plus de 5% de la surface habitable réelle peut inciter le locataire à faire un recours pour diminuer le montant du loyer en fonction de la différence trouvée. Le locataire peut faire ce recours jusqu’à un an après la signature du bail s’il trouve une erreur dans le mesurage.

Une erreur du calcul de la surface habitable loi Boutin peut également avoir un impact sur vos droits à la défiscalisation comme la loi Pinel, par exemple. Et depuis le 1^er avril 2017, vous êtes dans l’obligation de déclarer la surface exacte du bien immobilier loué sur vos annonces de location, que ce soit en ligne ou dans une agence immobilière. Son absence étant passible d’amende, il vaut mieux s’assurer du bon calcul de cette surface habitable.

Enfin, si vous avez décidé d’acheter un logement pour le louer, n’oubliez pas que la surface obtenue avec le diagnostic Loi Carrez présent dans les diagnostics obligatoires pour la vente du bien est différente de celle de la Loi Boutin. Il est donc recommandé de passer par un diagnostiqueur immobilier certifié avant de mettre en location votre bien.

Comment se passe le mesurage de surface Loi Boutin ?

Pour le métrage de la surface habitable de votre appartement, maison ou local professionnel en loi Boutin, le diagnostiqueur immobilier certifié se rend au logement en question. Il calcule la surface plancher de chaque pièce en ôtant les éléments précités (murs, gaines, escaliers etc.). Comme nous l’avons vu plus haut, il ne tient pas non plus compte des pièces qui obligent à passer par l’extérieur (garages, remises, dépendances, etc.) ni de celles dont la hauteur est inférieure à 1m80. Il additionne ensuite toutes les surfaces calculées pour obtenir le diagnostic loi Boutin et vous remettre le document officiel obligatoire pour la location de votre bien.

Les tarifs de ce diagnostic varient en fonction de la surface du bien immobilier à auditer, cela peut aller de 70€ pour un T1 à 130€ pour un T6. Des frais de déplacements peuvent s’ajouter à ce montant. Rapprochez-vous d’un diagnostiqueur immobilier certifié comme MS Expertises pour demander un devis adapté à votre bien locatif.