Vente d'un local professionnel : les diagnostics obligatoires - 28/11/2022

Vous souhaitez mettre en vente votre local professionnel ? Avant de le positionner sur le marché immobilier, vous devez faire réaliser par un diagnostiqueur immobilier certifié un certain nombre de diagnostics obligatoires. Termites, amiante ou encore DPE avec mention, comment savoir ceux qui sont indispensables pour la vente ? Mais aussi, quelle est leur durée de validité ? Suivez le guide, MS Expertises vous explique tout !

Quels diagnostics sont obligatoires pour la vente d’un local professionnel ?

Lorsque vous vendez un bien immobilier professionnel, vous êtes dans l’obligation de fournir un DDT (Dossier de Diagnostics Techniques). Ce dossier doit être présenté au moment de la signature du compromis de vente ou au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente. Les diagnostics obligatoires à produire pour le DDT dépendent de la date de délivrance du permis de construire du local professionnel. Attention, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est le seul à devoir être effectué avant la mise en vente du bien et à figurer sur l’annonce immobilière. 

Le diagnostic termites

Tous les diagnostics obligatoires doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, comme MS Expertises à Saint-Médard-en-Jalles. Quelle que soit la date du permis de construire de votre local professionnel, le diagnostic termites est indispensable. Il permettra de déterminer si ces insectes xylophages n’ont pas établi leur foyer dans votre local. Quand c’est le cas, cela peut avoir des conséquences désastreuses sur la charpente qu’ils grignotent ou le circuit électrique car ils se délectent des câbles électriques !

Si des termites sont trouvés, des solutions doivent être mises en place pour les éradiquer avant la vente du bien immobilier professionnel. 

Le diagnostic amiante

Réservé uniquement aux locaux professionnels ayant eu un permis de construire avant le 1^er juillet 1997, le diagnostic amiante permet de localiser la présence d’amiante et notamment de sa poussière au sein du bâtiment. Car cette dernière peut avoir des effets dangereux sur la santé des personnes qui travailleront au sein du local commercial. Si elle est détectée, des travaux de rénovation seront à effectuer avant la vente du bien et un nouveau diagnostic amiante de vérification devra être réalisé à la fin des travaux. 

L’État des Risques et Pollutions (ERP)

Le diagnostic d’État des Risques et Pollutions a eu plusieurs noms depuis sa création en 2006 mais il garde toujours le même objectif : faire connaitre les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et de pollutions de sols à l'acheteur du local professionnel. Selon la zone géographique de votre bien, il est obligatoire. Depuis 2018, il intègre la détection par un diagnostiqueur immobilier du gaz radon, gaz radioactif naturellement présent dans certains sous-sols et dangereux si on l’inhale. 

La loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire dans le cadre d’une vente de local professionnel. Il permet de connaître précisément la surface d’un bien immobilier. Déterminée par un diagnostiqueur immobilier, elle est mentionnée dans les annonces immobilières et sur l’acte de vente. En effet, si la surface prise en compte lors de la vente dépasse de plus de 5 % la surface réelle, vous encourez le risque d'avoir une baisse sur le prix de vente. 

L’importance du DPE avec mention

Comme évoqué précédemment, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est le seul diagnostic immobilier à devoir être fourni avant la mise en vente du local professionnel. Dans le cadre d’un bien immobilier professionnel, il est d’ailleurs appelé « DPE avec mention ». 

Ce DPE avec mention est le premier diagnostic à réaliser dès que vous avez décidé de mettre en vente votre local professionnel. Le diagnostiqueur immobilier professionnel va mesurer la consommation d’énergie annuelle du bien pour lui attribuer une classe énergétique, allant de A à G. Un local commercial ou professionnel classé A sera très économique en termes de dépenses énergétiques, tandis qu’un bien immobilier classé G sera très gourmand en énergie. 

Le DPE avec mention apporte également d’autres informations aux potentiels futurs propriétaires : quels sont les équipements qui produisent le chauffage et l’eau chaude, quelle est la consommation moyenne d’eau annuelle, etc. La quantité d’émission de gaz à effet de serre est également prise en compte par le diagnostiqueur certifié pour l’établissement de la classe énergétique du bien. 

MS Expertises réalise des DPE avec mention sur les communes de Saint-Médard-en-Jalles, le Haillan, Eysines, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan Médoc ainsi que toutes les communes limitrophes dans l’ouest de Bordeaux. 

La durée de validité des diagnostics obligatoires

Si vous mettez plusieurs mois à vendre votre local professionnel, sachez que certains diagnostics immobiliers ont une durée de validité limitée. Retrouvez ci-dessous les durées de validité de chaque diagnostic obligatoire dans le cadre d’une vente de local professionnel : 

- le diagnostic termites : il n’est valable que 6 mois, au-delà il faudra faire repasser un diagnostiqueur immobilier ;

- le diagnostic amiante : il a une durée de validité illimitée si vous l’avez fait réaliser après avril 2013 ;

- l’État des Risques et Pollutions (ERP) : il est valable 6 mois uniquement, au-delà il faudra le refaire faire ;

- le diagnostic Loi Carrez : sa durée de validité est illimitée, sauf si vous réalisez entre temps des travaux qui impactent la surface du bien immobilier professionnel ; 

- le DPE avec mention : il est valable 10 ans sauf en cas de travaux pouvant impacter la performance énergétique du bien.

Tous ces diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la mise en vente de votre local professionnel. Un diagnostiqueur immobilier certifié comme MS Expertises dans la région bordelaise, saura vous accompagner dans la réalisation de ces documents indispensables mais aussi dans le conseil et la préconisation si des travaux sont à réaliser avant la mise en vente du bien immobilier. Contactez-nous !