Comment le diagnostic ERP peut avoir une incidence sur la vente de votre bien immobilier ? - 29/03/2023

Lorsque vous vendez une maison, un appartement, un terrain ou un local professionnel, de nombreux diagnostics immobiliers vous sont demandés. Si le DPE, le diagnostic amiante ou termites vous parlent, le diagnostic d’État des Risques et Pollutions (ERP) est moins connu que ses compagnons. Et pourtant, depuis le 1^er janvier 2023, il est obligatoire de mentionner les risques présents sur l’annonce immobilière de votre bien et de le présenter dès la première visite du bien immobilier mis en vente. Auparavant dénommé diagnostic État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques (ERNMT), quelle est la définition exacte du diagnostic ERP ? Et à quoi sert-il ? Découvrez également pourquoi il est important de faire confiance à un diagnostiqueur professionnel, comme MS Expertises pour le réaliser.

Quelle est la définition du diagnostic ERP ? 

Le diagnostic ERP ou État des Risques et Pollutions est un document à produire obligatoirement lors de la mise en location ou vente d’un bien immobilier (maison, appartement, local professionnel) ou encore d’un terrain ou d’une parcelle. Ce diagnostic fait état des risques encourus par le futur locataire ou propriétaire du bien en termes d’aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués. Ce diagnostic immobilier fait partie du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) que vous devez remettre à votre locataire lors de la signature du bail ou à votre acquéreur lors de l’établissement du compromis de vente. Il permet de l’informer sur les risques qu’il peut éventuellement rencontrer à l’avenir (zone inondable, tremblement de terre, mouvement des sols, etc.). Son objectif est de protéger les futurs acquéreurs et d’éviter les vices cachés.

Dans quels cas le diagnostic ERP est-il obligatoire ? 

Maintenant que vous avez en tête la définition du diagnostic ERP, vous devez vous rapprocher de la commune ou de la Préfecture dont dépend le bien, bâti ou non, que vous souhaitez vendre pour savoir s’il est concerné par le diagnostic d’État des Risques et Pollutions. C’est la Préfecture qui fixe les arrêtés, ces derniers sont généralement consultables en ligne sur son site internet ou à défaut en Préfecture directement.

L’ERP concerne les biens situés :

-       dans une zone exposée à différents risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ou encore un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

-       dans une zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 ;

-       dans une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 ;

-       dans un périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou des risques naturels prévisibles.

Pour savoir si vous êtes concerné par ces zones délimitées par la Préfecture, vous pouvez vous rendre sur le site officiel Géorisques et entrer votre adresse pour connaître les risques situés à proximité de votre bien immobilier.

Si votre logement, terrain ou local professionnel se trouve dans l’une des zones évoquées ci-dessus, vous devrez donc produire un diagnostic ERP avant la mise en location ou vente du bien. Vous pouvez tout à fait le réaliser vous-même en remplissant les documents demandés par la Préfecture mais il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel des diagnostics immobiliers, comme MS Expertises à Saint-Médard-en-Jalles.

Comment est réalisé le diagnostic ERP ?

Lorsqu’un diagnostiqueur immobilier professionnel s’occupe d’un diagnostic ERP, il se rapproche de la Préfecture ou de la mairie de la commune du bien concerné pour collecter un maximum d’informations à analyser. Il étudie ensuite les différents plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, vérifie si le bien se situe dans une zone de sismicité et si oui à quel niveau. Il se renseigne également sur les sols aux alentours du bien (risques d’inondation, de mouvements de terrain ou encore de pollution des sols). Le technicien va ensuite analyser toutes ces données et les compiler dans le diagnostic ERP en y ajoutant des cartographies pour localiser le bien au mieux par rapport aux différents risques découverts.

Ce document doit être annexé aux autres diagnostics obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier et il doit être signé par les deux parties, attestant ainsi que l’acquéreur accepte les éléments stipulés dans le diagnostic ERP. Attention, le propriétaire doit obligatoirement indiquer dans l’acte de vente si le bien a subi un sinistre pour catastrophe naturelle ou technologique qui a donné lieu au versement d'une indemnité.

Pourquoi passer par un diagnostiqueur professionnel ? 

Comme nous l’évoquions plus haut, vous avez la possibilité de réaliser vous-même ce diagnostic immobilier obligatoire pour la vente de votre bien. Mais sachez que si le diagnostic ERP n’est pas présent dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à remettre lors de la signature de la promesse de vente ou qu’il est erroné, l’acheteur peut faire annuler la vente. C’est alors la responsabilité civile ou pénale de la personne qui a réalisé le diagnostic qui est mise en jeu (propriétaire, bailleur, etc.). Il est donc fortement conseillé de passer par un diagnostiqueur professionnel qui pourra ajouter le diagnostic ERP à la longue liste de diagnostics immobiliers obligatoires à produire lorsque vous mettez en vente votre maison ancienne à Saint-Médard-en-Jalles ou ailleurs.

De plus, un diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois seulement. Sachant que si l’un des plans de préventions concernés évolue ou si la règlementation change, vous serez dans l’obligation de refaire l’ERP. Il en est de même si votre bien met plus de six mois à se vendre, il faudra de nouveau faire appel à un diagnostiqueur certifié pour le réaliser.

Pour vous accompagner dans la réalisation de ce diagnostic qui paraît simple mais peut se révéler fastidieux, l’équipe de MS Expertises se tient à votre disposition à Saint-Médard-en-Jalles mais aussi dans les communes avoisinantes comme Le Haillan, Eysines, Mérignac ou encore sur le Bassin d’Arcachon. Contactez-nous !