Calculez la surface loi Carrez de votre bien avant sa mise en vente

Vous avez pour projet de vendre votre maison, un appartement en copropriété ou un local commercial ? Saviez-vous que vous devez effectuer un calcul de sa surface en loi Carrez ? Ce mesurage loi Carrez permet à tous les propriétaires de calculer de la même manière la surface de leur bien à vendre. Ainsi les acquéreurs sont certains de connaître la réelle surface de leur futur logement. S’il n’est pas obligatoire de passer par un diagnostiqueur immobilier, MS Expertises vous explique pourquoi cela est plus que conseillé !

En quoi consiste le mesurage loi Carrez ? 

La définition du mesurage loi Carrez est différente de celle de la loi Boutin pour la location qui mesure la surface habitable disponible pour un bien immobilier. En effet, la loi Carrez prend en compte des espaces comme les combles non-aménagés, les sous-sols ou les greniers par exemple. La surface calculée peut donc être plus importante que celle de la loi Boutin. Par ailleurs, la loi Carrez est réservée aux ventes de bien alors que la loi Boutin concerne les locations.

Pour calculer cette surface, il faut déduire les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, marches et cages d’escaliers, planchers ainsi que les superficies de moins de 8 m², les caves, garages, boxes, greniers, balcons et jardins. Les surfaces d’une hauteur inférieure à 1 m 80 sont aussi à ôter.

Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente de bien en copropriété, qu’il ait vocation d’usage d’habitation ou commercial (bureaux, commerces…). Il doit être joint au dossier de diagnostics techniques (DDT) lors de la signature du compromis de vente. Il est d’ailleurs recommandé d’afficher le mesurage loi Carrez sur son annonce immobilière. Pour les biens immobiliers propres, comme une maison individuelle, le calcul loi Carrez n’est pas obligatoire mais fortement recommandé pour éviter des déconvenues… Découvrez dans notre article dédié les diagnostics obligatoires pour les locaux professionnels.

Qui peut réaliser le diagnostic loi Carrez ? 

Le diagnostic loi Carrez peut être réalisé par le propriétaire du bien lui-même. En revanche, s’il commet une erreur de calcul, c’est sa responsabilité qui est engagée. La loi tolère une marge d’erreur de 5%, mais si l’acheteur se rend compte dans l’année suivant son achat d’une différence inférieure à 5% sur la surface du bien, il peut se retourner contre le vendeur. Celui-ci peut demander une révision du prix de vente, voire annuler la vente.

C’est pour cela, qu’il est plus que recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié, comme MS Expertises à Saint-Médard-en-Jalles qui engagera sa propre responsabilité en cas d’erreur grâce à son assurance professionnelle et vous livrera un mesurage loi Carrez fiable.

Comment est calculée la surface loi Carrez ? 

Le diagnostiqueur immobilier se rend à votre domicile ou local professionnel et prend les mesures de toutes les surfaces du bien immobilier. Il va ensuite déduire toutes les surfaces suivantes :

-       les murs et cloisons ;

-       les embrasures de portes et fenêtres ;

-       les marches et cages d’escaliers ;

-       les surfaces dont la hauteur ne dépasse pas 1,80m ;

-       les jardins, garages, boxes ou caves ;

-        les annexes, greniers aménageables ;

-       les terrasses ou balcons ouverts.

Une fois le diagnostic terminé, le professionnel des diagnostics vous délivre un dossier de diagnostics techniques (DDT) à ajouter aux pièces lors de la signature du compromis de vente.

Sa durée de validité est illimitée sauf si des travaux de cloisonnement ou d’extension sont entrepris dans le bien immobilier avant sa vente. Si vous avez déjà en votre possession un diagnostic loi Carrez qui date de quelques années, assurez-vous :

- qu’aucun travaux n’ont été réalisés depuis ;

- que le diagnostiqueur immobilier qui l’avait réalisé exerce toujours.

Chez MS Expertises, nous plaçons votre satisfaction au cœur de nos priorités. Grâce à notre savoir-faire éprouvé, vous êtes assuré de disposer d'un rapport complet et précis, faisant foi en cas de litige. Faites-nous confiance pour la réalisation du diagnostic loi Carrez de votre bien immobilier en copropriété à Bordeaux, sur le Bassin d’Arcachon et alentours. Ainsi, ayez l’esprit tranquille avant de mettre votre bien en vente.